Amendement N° 630C (Rejeté)

Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres.

Aujourd'hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables. Cette incohérence pour un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d'information déposé à l'Assemblée Nationale sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur propose cet élargissement. De même, le Conseil National des Déchets, a émis la proposition, à l'unanimité, d'un élargissement de l'éco-contribution sur les papiers.

Cette mesure de cohérence permettrait donc d'envisager enfin un périmètre quasi complet pour cette filière ; seule la dérogation concernant les imprimés de service public découlant d'une loi ou d'un règlement étant maintenue. Le montant de la contribution pourra être adapté pour tenir compte de la santé économique dans la presse écrite mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut en aucun cas être maintenue au nom de la contrainte économique.