Amendement N° 634C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 74(C)
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures de contrôle mises en place par ses services et par ceux de l'assurance maladie sur les dépenses relatives à l'aide médicale de l'État, détaillées par catégories de dépenses et par territoire concerné.
Exposé sommaire :
Ni l'État ni l'assurance maladie ne contrôlent efficacement les dépenses d'AME alors même qu'elles augmentent de façon permanente tous les ans. Que l'État se contente d'abonder et de rembourser sans contrôle propre, phénomène sans équivalent, des dépenses enregistrées par les caisses d'assurance maladie n'est pas acceptable dans un système qui veut faire prévaloir la transparence des comptes sociaux.
Le présent amendement propose donc d'établir un bilan des contrôles mis en place, de sorte que le Parlement pourra en tirer toutes les conséquences et proposer éventuellement des modifications des dispositifs en vigueur.
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