Amendement N° 636C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 74(C)
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière sur l'île de Mayotte et à l'impact financier pour l'État d'un déploiement de l'aide médicale de l'État dans cette zone.
Exposé sommaire :
La départementalisation de Mayotte conduira nécessairement, à moyen ou long terme, à ce que l'AME y soit mise en place. Compte tenu de la forte immigration illégale, en partie attirée par la qualité du système de soins, on peut légitimement craindre que les dépenses d'AME ne soient particulièrement importantes. Le présent amendement souhaite établir un bilan de la situation et une évaluation des dépenses que le déploiement de l'AME induira.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.