Amendement N° 639A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Pancher, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 22(A)
L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « la masse » sont remplacés par les mots : « le nombre de doses unités » ;
2° Au premier alinéa du III le mot : « kilogramme » est remplacé par les mots : « dose unité ».
Exposé sommaire :
Comme l'a récemment souligné le Comité pour la fiscalité écologique, le niveau de la redevance actuellement appliquée aux produits phytosanitaires est très faible et n'est pas suffisant pour induire de réels changements de pratiques.
Il est aujourd'hui possible d'accroître l'efficacité du dispositif en place en asseyant la redevance sur le nombre de doses de substances actives achetées et non sur la quantité de produit comme c'est le cas aujourd'hui. A titre d'exemple, pour un insecticide appliqué à la dose de 10 g/ha et soumis actuellement à une redevance de 2 euros par kilo, la redevance est de 2centimes / ha ce qui n'est pas du tout dissuasif.
Cet amendement propose une taxation assise sur le nombre de doses hectare. La dose hectare est, pour chaque produit, la quantité homologuée pour traiter un hectare et donc fonction du niveau d'activité de la molécule. C'est la base du NODU (nombre de doses unités) qui est par ailleurs l'indicateur central de suivi du Plan Ecophyto. Il est donc opérationnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.