Amendement N° 640C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prolonger le crédit d'impôt pour le bio jusqu'en 2017. C'est d'ailleurs la 4ème action de l'axe 1 « développer la production » du programme Ambition bio 2017, présenté par le Gouvernement.
Le crédit d'impôt bio, d'un montant modeste, soutient les agriculteurs pendant leurs trois années de conversion à l'agriculture biologique, période critique lors d'un changement de système, de méthodes culturales vers l'agro-écologie et de modèle économique. Il est indispensable de maintenir ce soutien, comme l'a promis le Gouvernement. Enfin, il faut rappeler que les agriculteurs bio touchent en moyenne 30 % de moins d'aides de la PAC que les autres agriculteurs ; alors que ce modèle de production est plébiscité par les citoyens.
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