Amendement N° 641A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
Le b du 5° de l'article 278bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d'une réduction de taux de TVA, qui n'est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l'eau et générateurs des catastrophes des algues vertes sur le littoral breton, il convient de fixer un taux de TVA normal sur les engrais.
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