Amendement N° 642C (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« abrogé »
les mots :
« complété par les mots : « réalisée selon les modalités prévues au 5 bis » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'abrogation du dispositif CIDD pour l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage.
Toutefois, l'acquisition de ces appareils peut, dans de nombreux cas, assurer la réussite des travaux d'économie d'énergie dans le cadre d'un bouquet regroupant plusieurs types d'équipements.
Ainsi, le présent amendement propose de préserver l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans le cadre du CIDD uniquement pour les travaux réalisés dans le cadre d'un bouquet.
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