Amendement N° 644C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – La seconde phrase du premier alinéa du 4. du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de la taxe prévue à l'article 1519 D perçue sur ces installations ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, fixée à 7,12 € par kilowatt).
Cet amendement vise à ce que la commune touche la même fiscalité (20 % de l'IFER), qu'elle soit dans un EPCI à fiscalité unique ou un EPCI à fiscalité additionnelle de manière à conserver l'implication des Maires dans le développement de l'éolien sur nos territoires.
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