Amendement N° 645A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Bbis. –Le a du 3 du même article est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'article 265 du code des Douanes, la production d'électricité échappe à cette contribution. Or sa production est également génératrice de gaz à effets de serre.
Il est tout à fait dommageable qu'un quart de l'énergie consommée en France échappe à cette contribution créée pour fiscaliser l'impact climatique des différentes énergies. Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de supprimer l'exonération de TICPE dont bénéficient les producteurs d'électricité au moyen de combustibles fossiles.
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