Amendement N° 646A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Pancher, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« B bis - Après l'article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé :
« Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburants, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
DÉSIGNATION DES PRODUITSUnité de perceptionTarif
Biométhane incorporé au gaz naturelMWhExemption
« 2. Pour bénéficier de l'exonération de la taxe intérieure de consommation, les unités de distribution doivent certifier la quantité de biométhane sur la base du registre de garanties d'origine institué par l'article L. 446‑3 du code de l'énergie.
« 3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »
Exposé sommaire :
L'article 20 du présent projet de loi de finances prévoit une taxe intérieure de consommation pour le gaz naturel utilisé comme carburant. Le biométhane carburant, carburant renouvelable et local, est assimilé au gaz naturel et est donc concerné par cette taxation.
Le biométhane carburant est pourtant un carburant renouvelable particulièrement vertueux car il est produit à partir de déchets organiques d'origine agricole, agroalimentaire, ou issus de la collecte des déchets ménagers. En collectant des déchets pour produire du biométhane carburant, on limite l'impact environnemental de leur traitement en évitant les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et en valorisant leur potentiel énergétique. A cet égard, la valorisation carburant du biométhane est considérée par l'ADEME comme la plus vertueuse car elle présente le plus important potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Carburant renouvelable produit localement, le biométhane carburant permet de réduire la dépendance énergétique de la France en limitant le recours à des importations d'énergies fossiles. Il contribue à l'atteinte des objectifs environnementaux dont l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports à horizon 2020.
L'amendement vise à soutenir les collectivités et les entreprises de transport qui ont recours au biométhane carburant en exemptant celui-ci de la taxe intérieur sur la consommation. Il s'appuie sur le système de garanties d'origine mise en place conformément au code de l'énergie. Il permet d'établir une comptabilité de la consommation de biométhane carburant et ainsi de mettre en œuvre cette exemption sans système de certification supplémentaire ou charge administrative excessive.
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