Amendement N° 648C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 64(C)
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. - À la fin de la première phrase du septième alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».
« I. bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 831‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».
Exposé sommaire :
L'article 64 du présent projet de loi de finances et l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale visent à maintenir en 2014, à leur niveau de 2013, les paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes des aides personnalisées au logement (APL) et de l'allocation de logement à caractère social (ALS) afin de contribuer à la maîtrise des dépenses de l'État et de la branche famille de la sécurité sociale.
En l'absence d'une telle mesure, la revalorisation de ces paramètres suivant l'évolution de l'indice de référence des loyers aurait été de +0,9 % au 1er janvier 2014.
Le présent amendement propose d'appliquer cette revalorisation en 2014, mais en la reportant au 1er octobre 2014 afin de limiter son coût pour 2014. Il contribue ainsi à maintenir à un niveau élevé l'effet solvabilisateur des aides au logement pour les ménages bénéficiaires.
L'impact en crédits du présent amendement, par rapport à la proposition initiale de désindexation du PLF, s'élève à 19 M€ pour l'État en 2014 et à 7 M€ pour la sécurité sociale.
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