Amendement N° 653C (Adopté)

Cet amendement propose de modifier la fiscalité des dons de produits agricoles devant être transformés pour être consommables afin d'encourager les agriculteurs à faire davantage de dons en nature. La transformation imminente du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) en Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui doit être opérationnel au 1er janvier 2014, laisse envisager un risque de diminution substantielle des crédits de l'aide alimentaire en France. Pour écarter ce risque majeur de rupture dans la distribution de cette aide, il est nécessaire de rechercher de nouvelles ressources.

L'article 238 bis du CGI dispose déjà qu'« ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc. »

Mais le passage par un intermédiaire industriel, qui transforme les produits agricoles pour les rendre consommables puis les conditionne, éclipse l'initiative du producteur agricole. L'agriculteur, en livrant ses produits, perd la propriété du bien et, à ce titre, n'est pas considéré comme donateur, l'incitation disparaît alors pour lui.

Aussi les dons de fruits et légumes qui ne nécessitent aucune transformation pour être consommables ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238bis du CGI, en revanche les dons de produits agricoles nécessitant une transformation ne peuvent être atteints par le dispositif. Cette absence d'incitation est particulièrement dommageable pour les dons de produits laitiers. En effet, la suppression de la pénalité en cas de dépassement des quotas laitiers a sérieusement entamé les campagnes de dons. Les dons de lait déclaré par laiterie en tonnes sont passés de 7 263 000 litres pour 2011‑2012 à 973 000 pour 2012‑2013 (Source FranceAgrimer), soit une baisse de 86,6 %. La pénurie de produits laitiers entame l'équilibre nutritionnel de l'aide alimentaire et les problèmes de santé de ces populations fragiles sont aggravés par les carences entrainées par ce déséquilibre.

La FNSEA, la Fédération des Banques alimentaires et Coop de France ont alerté par une lettre ouverte le 19 novembre 2012 des conséquences de la fin du PEAD et de l'urgence à encourager les agriculteurs à donner en nature dans un contexte de pauvreté qui touche plus de 14 % des Français. L'urgence qu'ils pointaient l'année dernière est plus aigüe encore aujourd'hui pour deux raisons. D'une part, l'accroissement du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire et du prix des denrées nécessiterait une hausse des subventions nationales et européennes. D'autre part, à deux mois du basculement vers le FEAD, son règlement n'a toujours pas été finalisé et les niveaux de subvention accordés à chaque État membre bénéficiaire restent inconnus. Si l'État n'est pas en mesure de pallier une baisse éventuellement substantielle de la subvention européenne, il doit prendre des mesures pressantes pour assurer la continuité de la distribution d'aide alimentaire lors des prochains hivers, afin d'éviter les conséquences sociales et sanitaires sévères qu'entraînerait une rupture de cette distribution.