Amendement N° 656C (Rejeté)

Le CICE est une mesure en elle-même utile que les députés du MRC ont approuvée dès l'origine et continuent d'approuver.

Sans remettre en cause sa pertinence on peut toutefois légitimement s'interroger sur son périmètre. Cette mesure a en effet pour finalité de donner de l'oxygène aux entreprises en vue de diminuer le coût du travail qui est un des facteurs de la perte de notre compétitivité relative – même s'il en existe d'autres au premier rang desquels le niveau trop élevé de l'euro. Le CICE doit donc être calibré aussi précisément que possible pour atteindre cet objectif. Il doit dès lors, à l'évidence, s'adresser aux entreprises de production soumises à la concurrence internationale. Dans le même temps, cette mesure constitue une aide publique au sens de l'article 107 du TFUE, lequel interdit, chacun le sait, qu'elle ait un effet limitatif de la concurrence. On a donc pu penser dès l'origine que le CICE devait pour ce motif avoir un périmètre le plus large possible et c'est la raison pour laquelle le champ retenu englobe l'ensemble des entreprises imposées au bénéfice réel. Cela n'a pas empêché cependant que ce champ soit en réalité restreint de manière à obtenir une part réservée au secteur de l'industrie autour de 20 %. C'est ce qui ressort de la présentation de l'amendement introduisant le CICE en séance publique faite par le Ministre de l'économie et des finances (4 décembre 2012). En retenant le critère d'un montant de salaires égal à 2,5 fois le SMIC maximum, le CICE a donc entendu restreindre le périmètre selon le critère de la nature des activités.

Or l'expérience a montré que, tel qu'il est ainsi défini, le champ du CICE ne profite pas suffisamment aux entreprises exposées à la concurrence internationale et profite trop à des secteurs qui ne devraient pas en bénéficier : le premier rapport d'évaluation prévu par la loi, quoique n'apportant que des informations encore trop sommaires, montre déjà que l'avantage procuré aux différents secteurs n'est pas suffisamment proportionné aux buts recherchés. Le temps semble donc venu de mieux réfléchir à ce périmètre afin d'en exclure dans toute la mesure juridiquement possible les entreprises auxquelles cet avantage profite indûment.

Le présent amendement propose donc de faire non pas un saut dans l'inconnu mais un pari mesuré. Il prévoit de limiter le bénéfice du CICE aux entreprises de production en instituant un critère lié à l'existence d'actifs immobilisés. Ce critère s'adresse bien à l'ensemble des entreprises quelle que soit la nature de leur activité mais il permet de cibler davantage les entreprises industrielles et exportatrices.

Ce choix n'est pas nécessairement plus hardi que celui qu'a fait le gouvernement en restreignant le périmètre du même CICE aux salaires égaux à moins de 2,5 fois le SMIC même s'il revêt une forme plus explicite. Il s'agit bien en l'espèce d'un pari puisqu'il semble que le gouvernement n'ait pas procédé à la notification prévue par le traité à destination de la Commission européenne aux fins de savoir si une aide publique est ou n'est pas compatible avec la prohibition des aides publiques ayant pour effet de fausser la concurrence.

Tel est donc l'objet de cet amendement dont l'adoption aurait le mérite de consolider le CICE en retirant les branches mortes, et en le remettant pleinement en cohérence avec la volonté de redressement productif et d'abord industriel qui est un objectif majeur du pacte de compétitivité proposé à la nation.

Un bon dispositif est celui qui répond à son objet. C'est aussi un dispositif qui permet de justifier les sacrifices demandés aux Français. A l'heure où le budget de la Nation comprime au maximum la dépense publique, il est légitime de considérer que l'État n'a pas plusieurs milliards d'aides indues à dépenser au titre d'une compétitivité qui ne serait que théorique.