Amendement N° 659A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 22(A)
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« 1° L'article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2014 ; ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux.
La filière bénéficie de près de 200 millions d'euros de remise fiscale par an.
Cette exonération incitative à produire des agrocarburants pouvait se justifier pour soutenir l'effort d'investissement demandé aux entreprises de production. Elle devait être limitée dans le temps. Il est temps d'y mettre fin.
Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances d'aout 2011, la filière agro-carburants bénéficie d'un triple avantage : défiscalisation des biocarburants, rente sur la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) notamment pour le biodiesel, et obligation communautaire d'incorporation de 10 % de biocarburants dans les énergies renouvelables. Conscients de l'impact négatif du facteur CASI (changement affectation des sols indirects), les États membres viennent de trouver un accord pour baisser le niveau d'incorporation à 6 %.
Outre la légalité questionnée de cette collusion de soutiens, la question de l'efficacité de cette mesure pour l'intérêt général est posée.
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