Amendement N° 65C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 78(C)
I. – Après l'année :
« 2005 »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emplois excentrés et ruraux, et la mesure proposée par le présent article est d'une grande brutalité, contrairement à ce que laisse penser de prime abord l'exposé des motifs, qui énonce un principe de progressivité.
En se concentrant sur les seuls salaires inférieurs à 1,5 SMIC l'article 78 tel qu'il est présenté par le gouvernement est trop restrictif et aurait pour conséquence de pousser à la baisse les politiques de détermination des rémunérations des salariés de droit privé.
C'est pourquoi, le présent amendement propose une formulation plus équilibrée en fixant à 2,4 SMIC le plafond du bénéfice de l'exonération des salariés, conformément au barème de l'article L 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale.
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