Amendement N° 660C (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 novembre 2013 par : M. Benoit.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 63(C)
I. – L'article 269 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement ou de collecte des déchets. ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ces types de véhicules participent à la préservation de l'environnement et au maintien de la santé publique.
Ces entreprises ne sont pas des entreprises de transport, à ce titre, elles ne facturent pas de prestations de transports et n'emploient pas de chauffeurs routiers.
De plus, cette mesure risquerait d'avoir un impact sur la facture des collectivités et des particuliers qui font appel à ces prestations de service, risquant par la même occasion de les décourager et d'avoir un impact négatif sur la conscience environnementale des citoyens.
Le présent amendement vise à exclure du champs d'application de l'écotaxe ces véhicules.
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