Amendement N° 662C (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Benoit.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 63(C)
I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction résultant des articles 13 et 14 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif d'exonération de la taxe poids lourds applicable aux véhicules et matériels agricoles, aux véhicules destinés au transport de produits agroalimentaires et de pêche.
Le secteur agroalimentaire est très sensiblement lié à celui de l'Agriculture française, il semble cohérent qu'il bénéficie de cette exonération.
De plus, le secteur de la pêche souffre quant à lui de très graves difficultés comme le révèle le récent rapport de nos collègues, sur la Politique Commune de la Pêche. Le nombre d'entreprises dans ce secteur a considérablement diminué (-15 % depuis 2006).
Ces secteurs économiques sont étroitement liés à la fourniture de produits de première nécessité, la mise en place de l'écotaxe risquerait d'avoir un impact négatif sur le prix de vente des produits transportés mais également sur les coûts de production des producteurs.
Le présent amendement vise donc à exclure ces deux secteurs économiques essentiels du champs d'application de l'écotaxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.