Amendement N° 663A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 7(A)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. - Le II de l'article 68 de la loi n°2012‑1510 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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