Amendement N° 663C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Reynès, M. Tardy, M. Marc, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut, M. Lazaro, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Marlin, M. Bonnot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 55(C)
I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes tel qu'il résulte de l'article 20, le nombre : « 12,83 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour l'année 2012 intégrait une augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (de 5,66 à 7,20 euros l'hectolitre). Le surplus de recette pour l'État (80 millions d'euros) devait être mobilisé en faveur de l'allègement du coût du travail agricole.
Or, le nouveau gouvernement a décidé de ne pas appliquer l'exonération du coût du travail permanent agricole.
C'est donc double peine pour les agriculteurs qui paient leur fioul domestique plus cher sans pouvoir bénéficier de l'exonération de charges que cette augmentation devait financer.
Revenir sur ce tarif est d'autant plus important qu'une nouvelle augmentation (de 7,20 à 12,83 euros l'hectolitre) vient d'être votée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2014. L'entrée en vigueur de ce nouveau tarif sera tout simplement insoutenable pour les professionnels agricoles.
Si nous voulons soutenir notre agriculture et la pérenniser, il est indispensable de revenir sur cette disposition.
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