Amendement N° 675A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il est préférable de ne pas mentionner de texte réglementaire dans la loi.
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