Amendement N° 677A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, les sociétés gérant leur propre patrimoine ne peuvent bénéficier du taux prévu à l'alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
Limitation du taux réduit d'IS aux seules activités opérationnelles : exclusion des sociétés « patrimoniales ».
L'article 219 I du code des Impôts prévoit que le taux réduit d'IS de 25 % s'applique dans la limite de 38 120 € aux redevables de l'IS qui réalisent un chiffre d ‘affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est détenu par des personnes physiques.
Cet article ne prévoit pas que les sociétés en cause doivent exercer une activité opérationnelle et qu'en seraient exclues les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine. Il en résulte que les SCI qui donnent en location nus les immeubles dont elles sont propriétaires peuvent bénéficier du taux réduit d'imposition.
Cette disposition peut conduire à l'exercice d'option pour l'IS de ces SCI de gestion et bénéficier d'un régime fiscal favorable et injustifié par des considérations économiques.
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