Amendement N° 679C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 74(C)
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières de la suppression de la franchise médicale de 30 euros instituée en 2011 conditionnant le bénéfice de l'aide médicale d'État. Il étudie également les conséquences d'un rétablissement de cette franchise, et la possibilité d'imposer des conditions plus restrictives au versement de l'aide médicale d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier un possible rétablissement de la franchise de 30 euros applicable à l'aide médicale d'État, telle qu'instituée en 2011.
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