Amendement N° 680C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 595C )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
I. – À la première phrase du a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés.
II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014.
III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exclusion de l'assiette du CIR des amortissements des matériels de recherche acquis d'occasion.
En effet, la prise en compte des amortissements devrait être commandée par la destination du bien, qu'il soit acquis à l'état neuf ou d'occasion.
Un bien peut être acquis d'occasion de manière isolée, mais il peut aussi être reçu dans le cadre plus large d'une transmission de biens (cession de branche d'activité par exemple).
Son caractère de bien d'occasion ne présume pas d'une éventuelle obsolescence technique.
Par ailleurs, il apparaît que cette mesure handicape l'ensemble des entreprises qui ont besoin d'acquérir du matériel récent, mais pas forcément neuf pour débuter ou poursuivre leurs travaux de recherche. Il convient également de relever que cette mesure est particulièrement pénalisante pour les PME en phase d'amorçage qui ne disposent en général que de moyens financiers limités et ne peuvent pas toujours acquérir des matériels et instruments neufs.
L'amendement proposé a pour objet de corriger cette anomalie qui entraine des différences de traitement suivant les modalités d'acquisition des biens utilisés pour les opérations de recherche.
Cet amendement est conforme à la proposition faite par la Mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises (rapport Mandon).
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