Amendement N° 685C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
I. – Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents seront tenus d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ».
II. – Le I s'applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Les contrôles opérés par les agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie sont le plus souvent effectués sur la base de réponses à des questionnaires qui, en dépit des soins pouvant être apportés à leur rédaction, ne permettent pas toujours d'apprécier avec l'exactitude souhaitable la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
Dans son récent rapport consacré à ce dispositif fiscal, la Cour des comptes souligne les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises à cet égard.
C'est une source d'insécurité juridique qui nuit gravement aux entreprises qui seraient à même de démontrer, par des explications verbales, qu'elles ont bénéficié à bon droit du crédit d'impôt.
Les modalités actuelles de réalisation des contrôles, bien que récemment modifiées par le décret du 5 février 2013, ne garantissent pas l'engagement d'un débat oral et contradictoire qui apparaît pourtant le moyen le plus efficace pour lever des incompréhensions.
La mesure proposée apporterait aux entreprises un surcroît de sécurité juridique, et elle faciliterait l'accomplissement des expertises des agents qui pourraient compléter utilement leur connaissance des projets sur lesquels ils doivent formuler un avis en recueillant auprès des entreprises toutes informations supplémentaires relatives aux travaux de R&D effectués.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.