Amendement N° 686A (Non soutenu)

Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

Cette aide à la réinsertion dans leur pays des vieux travailleurs maghrébins « Chibanis », portée par Jean-Louis Borloo dans le cadre des articles 58 et 59 de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit opposable au logement, par ailleurs votée à l'unanimité des deux chambres en 2007, est en effet une mesure de justice. Elle permet aux vieux migrants « Chibanis » (« anciens » en arabe), essentiellement maghrébins, de percevoir leurs aides au logement, assurances maladie ou vieillesse, quel que soit l'endroit où ils résident et notamment dans leur pays d'origine s'ils souhaitent y retourner pour leur fin de vie.

Cependant, les deux décrets d'application de ces articles n'ont malheureusement jamais été publiés, malgré des demandes répétées tant auprès du Gouvernement précédent que du nouveau Gouvernement.

Cette mesure de fraternité, de dignité, qui, symboliquement et humainement, aurait un énorme impact, ne doit pas être enterrée. C'est pourtant ce que le Gouvernement propose dans l'article 17, car en supprimant la réduction d'impôt, il avoue que les décrets d'application ne seront jamais pris et que cette aide ne sera donc nullement mise en œuvre.

Nous demandons donc le maintien de cette réduction d'impôt, mais aussi la publication dans les meilleurs délais des décrets d'application nécessaires.