Amendement N° 689A (Rejeté)

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au présent alinéa, à l'assiette de son bénéfice imposable. ».

2°Avant le a, il est inséré un aa ainsi rédigé :

«  aa. Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. ».