Amendement N° 692C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
« D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, la somme de 15 000 €. ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'établir un plafond de dépenses par logement, et non plus selon la composition du foyer, qui permette effectivement la réalisation de travaux lourds que l'article 56 souhaite encourager. En effet, le montant des travaux est relativement indépendant de la composition du ménage.
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