Amendement N° 693C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du barème de l'impôt sur le revenu des non résidents établi par l'article 197 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts dispose qu'en ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B de ce code, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
- 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
- 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €.
Ce barème a été modifié par les articles et 4 de la loi de finances pour 2013 n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012.
A la suite de la modification de ce barème, certains de nos compatriotes, jusqu'ici non imposables dans le cadre de revenus micro-fonciers inférieurs au minimum imposables, se sont retrouvés redevables de l'impôt.
L'objet du présent amendement est permettre au Parlement de disposer d'un rapport afin d'apprécier les conséquences concrètes de la mise en œuvre des articles 3 et 4 de la loi de finances n° 2012‑15809 du 29 décembre 2012.
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