Amendement N° 695C (Retiré avant séance)

L'objet de l'article 59 est de porter le coefficient de majoration du produit de CVAE revenant sur les implantations industrielles d'une entreprise multi-établissements de 2 à 5.

Au delà du fait que cette mesure n'ait pas été discutée avec les associations d'élus, elle appelle les plus grandes réserves :

- Quant à son effet sur les territoires : cette mesure n'a pas pour effet d'augmenter la CVAE acquittée par les entreprises. Elle aura seulement un impact quant à la redistribution sur les territoires du produit de CVAE des entreprises multi-établissements à caractère partiellement industriel.

- Quant à son réel impact : l'impact financier de cette mesure annoncé dans les documents du PLF est de 107 Millions d'euros, montant qui, selon le DGFIP, n'a pas été calculé par leur soin. Si ce chiffre est confirmé, le poids de cette mesure serait donc très limité pour les territoires pris individuellement.

- Quant à sa priorité : les associations d'élus sollicitent depuis deux ans un travail approfondi sur la territorialisation de la CVAE, avec notamment l'analyse de l'effet « Groupes ». Les conclusions du Pacte de confiance et responsabilité indiquent : « la question de la territorialisation de la CVAE fera l'objet d'un travail approfondi avec l'État, qui s'appuiera sur une mission d'inspection et pourra conduire à des propositions d'ajustement ». Aussi n'apparaît-il pas opportun de procéder à des ajustements a minima, comme le propose cet article, avant de mener à bien ce chantier en profondeur sur la territorialisation. Au contraire, des mesures de ce type vont créer de la confusion plus qu'un réel apport.

Pour ces trois principales raisons, il est demandé la suppression de cet article.