Amendement N° 706A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – Aux a etb et à la seconde phrase du edu 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La précédente majorité a supprimé le bénéficie de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de cinq ans. L'opposition de l'époque l'avait fortement dénoncé.
L'esprit de l'article 195 vise à soutenir les personnes veuves qui ont élevé seules des enfants. Pour des raisons juridiques, il ne peut toutefois les viser spécifiquement. Les dispositions introduites en 2008 permettent dans une certaine mesure de mieux cibler l'avantage fiscal. Ne peuvent en bénéficier que les contribuables vivant seuls qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Toutefois, il n'est nullement besoin d'un palier de cinq ans pour cibler au mieux les personnes veuves.
Cet amendement vise ainsi à ce que soient bénéficiaires de la demi-part supplémentaire tout contribuable vivant seul et qui aurait élevé seul ses enfants (à titre exclusif ou principal) à un moment donné.
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