Amendement N° 708A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 694A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Mariton, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre à nouveau les services à la personne et l'emploi à domicile au plafonnement de 18 000 €. Cette disposition, en vigueur avant le 1er janvier 2013, a été supprimée à tort dans la dernière loi de finances.
Pour rappel, cette mesure s'est accompagnée de la suppression de la déclaration au forfait et a gravement porté atteinte à ce secteur d'activité, pourtant traditionnellement dynamique en terme de création d'emploi.
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