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Amendement N° 711C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(4 amendements identiques : CF84C 236C 710C 712C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Après l'article 53(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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