Amendement N° 712A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
À l'alinéa 26, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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