Amendement N° 715A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Après le mot : « délai », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1er de la loi n° 84‑578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination relatif à la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne entreprise.
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