Amendement N° 717A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° À la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de l'article 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés.
« II bis. – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine est supprimée.
« II ter. – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 300‑3 du code de l'environnement est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination relatif à l'aménagement du régime fiscal des monuments historiques.
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