Amendement N° 717C (Non soutenu)

Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale a mis l'accent sur la nécessité d'instituer une présomption d'anormalité des prix de transferts lorsqu'une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France. Le préalable à la reconnaissance de cette présomption est de disposer d'une comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. Néanmoins, comme l'a souligné le rapport d'information de MM Bocquet et Dupont-Aignan sur la fraude fiscale internationale, cet accès n'est pas non plus suffisant. Il faut également prévoir l'accès de l'administration aux clefs de compréhension de cette comptabilité analytique, c'est-à-dire l'accès à tous les documents internes qui définissent les principes et les règles de l'entreprise dans l'estimation de ses coûts comme dans la détermination de ses prix pour la facturation de ses opérations et prestations intragroupes. C'est le sens de cet amendement.