Amendement N° 722A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :
« est supprimé ».
III. – En conséquence, compléter les alinéas 4, 5 ,7 à 10 par les mots :
« est abrogé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel relatif au I de l'article 17.
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