Amendement N° 722C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une convention »
les mots :
« un agrément ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de TVA de 10 % devra avoir fait l'objet d'un agrément préalable à l'opération par le représentant de l'État dans le département, le mécanisme simple de l'agrément étant d'ores et déjà bien maîtrisé par les maîtres d'ouvrages dans le cadre du logement social.
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