Amendement N° 722C (Retiré)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  une convention »

les mots :

«  un agrément ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de TVA de 10 % devra avoir fait l'objet d'un agrément préalable à l'opération par le représentant de l'État dans le département, le mécanisme simple de l'agrément étant d'ores et déjà bien maîtrisé par les maîtres d'ouvrages dans le cadre du logement social.

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