Amendement N° 723C (Retiré)

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention »

les mots :

«  destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

«  Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. ».

III. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

«  G. Après le dernier alinéa du D de l'article 199 novovicies, est inséré l'alinéa suivant :

«  La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements qui ont bénéficié de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit en application des dispositions de l'article 279‑0 bis A. ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».