Amendement N° 726C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sous le régime de la taxe locale d'équipement, les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal étaient soumis aux mêmes règles de taxation.
La réglementation issue de la réforme a modifié cette règle.
Actuellement, les locaux à usage artisanal et les locaux à usage industriel bénéficient tous deux d'un abattement de 50 %. Toutefois, seuls les locaux à usage industriel peuvent faire l'objet d'une exonération facultative.
Cette disposition vient aligner la réglementation applicable aux locaux à usage artisanal sur celle des locaux à usage industriel. Elle laisse le soin à la collectivité d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire d'exonérer les locaux à usage industriel et artisanal pour favoriser le développement de l'industrie et de l'artisanat sur son territoire.
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