Amendement N° 728A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel relatif au II de l'article 17.
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