Amendement N° 729A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Fekl, M. Le Borgn', M. Grandguillaume, M. Savary, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Travert, M. Clément, M. Boisserie, M. Dupré, M. Goua, Mme Got, M. Assouly, Mme Errante.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 25(A)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les notifications faites aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte précisent expressément le poids de chacun de ces produits dans le total de cette fraction. ».
Exposé sommaire :
Cet article permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, d'accroitre le dynamisme des ressources des Régions en remplaçant la dotation de l'État au titre de la formation professionnelle par :
Cet amendement vise à apporter la lisibilité et la visibilité sur la constitution de la fraction des frais de gestion attribuée aux Régions indispensables à une bonne gestion des budgets régionaux.
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