Amendement N° 731C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, M. Popelin, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
L’article est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, les mots :
« Il donne également son avis sur les demandes d’aide. »
sont ajoutés après :
« Ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement sur les aides versées. »
Exposé sommaire :
L’amendement du rapporteur est une avancée notable puisqu’il crée le comité national d’orientation et de suivi. Mais il convient d’en étoffer les missions afin de lui donner un véritable rôle d’aide à la décision auprès des ministres. Une procédure transparente doit être mise en œuvre. L’Etat est trop impliqué dans la gestion de la SFIL pour garder une vision objective de ce dossier. Il ne doit pas non plus être accusé de prendre des positions partisanes.
Le Comité de d’Orientations et de Suivi doit permettre d’éviter ces deux écueils grâce à sa composition multipartenariale.
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