Amendement N° 733A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Goua, M. Bies, M. Pupponi, Mme Mazetier, M. Rogemont, M. Laurent.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« D. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ».
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer les moyens permettant de parvenir à la construction annuelle de 150 000 logements sociaux, cet amendement réintroduit les dispositions de l'article 210 E du code général des impôts qui, jusqu'au 31 décembre 2011, permettaient à l'entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un organisme d'HLM de s'acquitter de l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Cette mesure contribuera à créer un choc d'offre en incitant fortement les entreprises à céder aux organismes HLM leurs biens immobiliers inutilisés. Elle favorisera aussi une modération des prix de vente.
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