Amendement N° 733C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, M. Popelin, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi, M. Juanico.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ».
Exposé sommaire :
Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d'en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d'un emprunt pour financer la soulte.
Une autre alternative couramment utilisée ces dernières années a été la désensibilisation en refinançant le produit toxique dans le cadre global d'un appel de fond pour un emprunt complémentaire destiné au financement des investissements de la collectivité. Le nouveau prêt bénéficie d'un taux d'intérêt d'équilibre entre le taux de retournement du produit structuré et le taux de marché lors de la souscription de ce nouveau prêt.
L'aide du fonds de soutien restera basée sur la valorisation de l'indemnité de remboursement anticipée.
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