Amendement N° 734C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, M. Popelin, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi, M. Juanico.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« bénéfice »
par le mot :
« versement »
Exposé sommaire :
La transaction est bien entendue préalable au versement de l'aide de l'État mais elle ne peut être une condition à l'ouverture des discussions. En effet, la collectivité territoriale ne peut abandonner ses droits à recours pour une aide qu'elle n'est pas certaine d'obtenir et dont elle ne connait pas le montant. Ce serait générer une position totalement inégale entre deux cocontractants.
Le schéma d'attribution est rendu plus opérationnel : le droit à bénéficier du fonds sera ouvert à compter du dépôt de la demande, mais le versement ne sera effectué qu'une fois la transaction réalisée.
Le principe du renoncement à contentieux est préservé. Il s'agit juste de mieux l'organiser pour éviter des transactions précipitées.
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