Amendement N° 735C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Guillaume Bachelay, M. Popelin, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« instruments financiers »
les mots :
« contrats d'échange de taux d'intérêt »
Exposé sommaire :
Les produits structurés ont été vendus aux collectivités sous deux formes différentes : des emprunts comportant des formules structurées d'une part et des contrats d'échange de taux d'autre part.
L'exposition au risque est identique même si le type de contrat est différent. D'ailleurs, dans beaucoup de dossiers les sous-jacents utilisés et les taux multiplicateur sont identiques.
Il n'y a donc pas lieu d'exclure l'attribution du fonds aux collectivités victimes de ces contrats d'échange de taux.
En outre, le Pacte de confiance et de responsabilités n'exclut pas les contrats d'échange de taux. Il est important de se conformer à cet engagement mutuel passé entre le Gouvernement et les collectivités locales.
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