Amendement N° 737A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« membre de »
les mots :
« partie à l'accord sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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