Amendement N° 737C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Guillaume Bachelay, M. Popelin, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ou l'annulation de ces contrats d'échange de taux ».
Exposé sommaire :
Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des contrats d'échange de taux d'en sortir sans procéder automatiquement à la souscription d'un emprunt pour financer la soulte.
Une autre alternative couramment utilisée ces dernières années a été la désensibilisation en refinançant la soulte soldant le contrat d'échange de taux dans le cadre global d'un appel de fond pour un emprunt destiné au financement des investissements de la collectivité. Le nouveau prêt bénéficie d'un taux d'intérêt d'équilibre entre le taux de retournement du contrat d'échange de taux et le taux de marché lors de la souscription de ce nouveau prêt.
L'aide du fonds de soutien restera basée sur la valorisation de l'indemnité de remboursement anticipée.
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