Amendement N° 738A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Fekl, M. Le Borgn', M. Grandguillaume, M. Savary, M. Travert, M. Laurent Baumel, M. Marsac, M. Clément, M. Boisserie, M. Dupré, M. Goua, Mme Got, M. Assouly, Mme Errante.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 25(A)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte l'année précédente multipliée par le rapport entre le montant total des produits visés à l'alinéa précédent constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés »
les mots :
« affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l'année précédente et le montant de ce même produit constaté. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à décomposer par type de produit la formule d'actualisation à partir de 2015 des produits de frais de gestion qui reviendront aux Régions. Cette décomposition permet d'offrir la lisibilité aux Régions nécessaire à une bonne prévision du produit correspondant ainsi qu'à la connaissance indispensable de l'évolution des assiettes dans le temps. En effet, une formule d'actualisation unique revient à linéariser la dynamique sur l'ensemble des produits et in fine à fausser la vision du poids réel de chacun des frais de gestion dans le produit total perçu par les régions.
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